Services d’évaluation professionnelle
À qui s’adresse nos services ?
Si vous êtes un collectionneur, un professionnel de l’assurance, un administrateur de propriétés, un planificateur financier, une œuvre de bienfaisance enregistrée ou un musée, nos évaluations écrites sont très informatives pour prendre des décisions éclairées.
Bénéficiez de l’expertise d’Encans Québec
Nous offrons un service professionnel d’évaluation de biens personnels. Notre expertise se fait dans le respect des normes établies par USPAP (Uniform Standards of Professional Appraisal Practice) et nous sommes membre en règle du Groupe Canadien d’Évaluateur de Biens Personnels (Canadian Personal Propoerty Appraiser Group (CPPAG).
Nous suivons également les lignes directrices d’attestation des biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, du ministère du Patrimoine canadien.
L’évaluateur est expert dans l’attribution d’une valeur à un objet en se basant sur une inspection adéquate, ses connaissances ainsi qu’une recherche approfondie au sujet de biens comparables ayant été vendues dans les conditions les plus semblables possible.
Notre service inclus un rapport d’évaluation clair accompagné des valeurs justifiées.
Quelles situations nécessitent les services d’un évaluateur accrédité?
Succession
Donner les valeurs des objets pour le rapport d’impôt relié. Assister la planification et/ou la distribution des effets.
Distribution équitable
Assister à la distribution équitable lors d’une faillite, de la dissolution d’une entreprise, d’une succession ou d’un divorce.
Réclamation, perte ou dommage (assurances)
Déterminer la valeur à neuf ou de remplacement, selon le cas, des biens perdus ou endommagés. Faciliter le règlement de la réclamation auprès des compagnies d’assurances.
Exemption d’impôts et contributions aux œuvres charitables
Calculer la déduction d’impôt sur le revenu reliée à un don envers une organisation ou institution.
Planification de succession, rapport d’impôt et distribution équitable (divorce et distribution de biens patrimoniaux)
La distribution d’actifs dans le cas d’une faillite ou de la dissolution d’une entreprise exige une évaluation de la juste valeur marchande.
Dans le cas d’une succession, une évaluation de la juste valeur marchande est utilisée pour déterminer les impôts d’administration de succession et aider dans la division de succession.
Dans des situations impliquant la dissolution d’une entreprise ou une faillite et dont la vente d’actifs est exigée, une évaluation de la juste valeur marchande peut être exigée pour déterminer l’impôt sur les bénéfices. L’impôt sur les bénéfices est prélevé sur le bénéfice obtenu lors de la vente d’un actif à prix plus élevé que celui de l’acquisition antérieure.
Selon le ministère du Patrimoine canadien, le document « Attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels » divulgue la signification généralement admise, et approuvée par l’Agence de Revenu du Canada, pour la Valeur Marchande Juste est : « Le prix le plus élevé, exprimé en espèces, qu’un bien rapporterait sur le marché libre, dans une transaction entre un vendeur et un acheteur consentants qui seraient indépendants l’un de l’autre et qui agiraient en toute connaissance de cause. »
Évaluations écrites
Nos évaluations écrites sont typiquement utilisées pour les assurances, la planification de succession, la donation et l’évaluation actuelle du marché. Elles remplissent les exigences des collectionneurs privés, des gérants d’actifs, des avocats, des institutions publiques et des sociétés. Elles sont préparées en conformité aux normes USPAP ainsi qu’aux nouvelles normes gouvernementales.
Assurances
Il est avantageux de détenir une évaluation dans le cas d’une couverture d’assurance, du dépôt d’une réclamation ou pour l’expédition ou le déménagement de biens. De cette façon, la valeur fixée du bien en cause évitera une surcharge du tarif d’assurance ou un remboursement incomplet pour la perte ou le dommage du bien.
Donation charitable
Quand vous faites un don à une œuvre charitable enregistrée, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt jusqu’à 75 % de la juste valeur marchande de la donation. Si la déduction est supérieure à $1000, vous devez fournir ce type d’évaluation à l’Agence du Revenu du Canada. Les impôts sur les bénéfices doivent être payés sur la différence entre la valeur présente et le prix au moment de l’achat.
Donation de bien culturel certifié
Les donations de biens culturels certifiés apportent des avantages fiscaux des plus intéressants. Ils impliquent une exonération de l’impôt sur les gains en capital réalisés lors de la disposition de biens culturels. Vous pouvez revendiquer jusqu’à 100% sur votre revenu net. Une seule évaluation de la juste valeur marchande est exigée si la donation est égale ou inférieure à 20 000$.
Si la valeur est supérieure, vous devrez fournir deux évaluations, préparées indépendamment l’une de l’autre. Les évaluations doivent respecter les directives de format établies par le Ministère du Patrimoine canadien – Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.
Si le bien culturel n’est pas certifié, on considère la donation comme un cadeau régulier et vous recevrez un reçu de donation officielle basé sur la juste valeur marchande. Cependant vous ne recevrez pas les mêmes avantages fiscaux qu’un bien culturel certifié.
Indépendamment que le bien culturel soit certifié ou non, une évaluation de juste valeur marchande vous sera exigée pour des cadeaux d’une valeur égale ou supérieure à 1 000$.