Termes et conditions
L’encanteur
#1
Déclare qu’il est encanteur-mandataire pour des tiers et ne peut en aucun cas être considéré un expert sur les lots à vendre, mais comme encanteur professionnel pour la bonne conduite de l’encan.
#2
Peut refuser d’émettre un numéro d’acheteur-enchérisseur à toute personne ou annuler celui-ci à tout moment.
#3
se réserve le droit de mettre une mise à prix sur tout lot. Les mandants se réservent le droit de surenchérir ou mettre une mise à prix sur leurs items.
#4
Peut retirer, omettre ou ajouter tout lot à la vente.
#5
Ne donne aucune garantie prévue par la Loi sur la Protection du consommateur et l’acheteur y consent librement.
L’acheteur
#1
Reconnaît par son enchère, être satisfait des renseignements reçus sur place ou sur le site internet Encansquebec.com et Quebecauctions.com s’il y a lieu. L’acheteur reconnaît qu’il est possible qu’il ait des défauts cachés, il accepte les particularités propres à la « vente par encan », sachant que les items sont usagés, il s’en déclare entièrement satisfait et achète à ses risques et qu’il n’y a aucune garantie. L’acheteur admet qu’il a posé toutes les questions jugées nécessaires à l’encanteur relativement aux procédures de la vente et plus particulièrement pour les items convoités et déclare que le tout est clair, net et précis et sans ambigüité et en est entièrement satisfait.
#2
Reconnaît avoir examiné lui-même les items convoités et/ou l’avoir fait examiner par un autre expert à sa satisfaction et accepte tous les vices vus et non vus et déclare qu’il fera une offre en conséquence en toute connaissance de cause.
#3
Reconnaît qu’il n’y a pas eu de négociation de prix au préalable , le prix offert est fait librement et a son entière satisfaction.
#4
Aucun acheteur ne pourra prendre qu’une partie des lots achetés, tous les lots achetés sont considérés comme étant un seul et unique achat « en bloc » et tous les dépôts sont applicables « en bloc » à l’ensemble « en bloc » des achats et non sur un lot en particulier.
#5
L’acheteur qui, par maladresse ou accident, cause des dommages à ses propres biens ou à ceux d’autres partis, de même qu’aux bâtiments, autres dépendances ou terrains, en est responsable.
#6
Renonce à la garantie légale du vendeur contre les défauts cachés, et plus spécifiquement aux dispositions des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec.
#7
Lorsqu’un lot est vendu, l’acheteur en devient le seul responsable.
#8
Doit prendre possession de ses biens à ses propres frais, risques et responsabilités dans le (1) jour ouvrable suivant l’adjudication.
#9
Reconnaît que la totalité des termes et conditions de vente fait partie intégrante du contrat de vente et exonère les mandants et l’encanteur de toute responsabilité et renonce à tout recours.
Autres dispositions
#1
Toute enchère est considérée légale et irrévocable: aucune ne peut être annulée pour raison de mauvaise description, de l’état, de défectuosité, d’application ou d’utilité de quelque façon que ce soit ou pour toutes autres raisons.
#2
Advenant un malentendu, l’encanteur peut remettre immédiatement en vente tout lot faisant l’objet dudit malentendu, l’acheteur s’en remet à la décision finale de l’encanteur.
#3
Ni l’encanteur, ni les mandants ne sont responsables des erreurs ou des omissions dans la description, cette dernière ne constitue qu’un guide seulement. L’acheteur se fie à ses connaissances, à son examen des items convoité et à son jugement.
#4
Toutes descriptions quant à la condition, l’état, le bon fonctionnement ou l’année de fabrication de chaque item ou lot n’est en aucune façon une garantie réelle ou implicite, les marchandises étant vendues lot par lot tel que vu sur place aux risques et périls de l’acheteur, a moins de spécification contraire.
#5
Les prix de vente sont enregistrés pour toute référence.
#6
Modalités de paiement: comptant ou autre si spécifiés. Les frais d’encans sont de 10%.
#7
Tout dépôt sera retenu ou saisi par l’encanteur si le solde dû sur l’ensemble de tout achat n’est pas payé dans le (1) jour ouvrable suivant la vente. Si l’acheteur, dans le même délai, refuse de prendre possession de la totalité de ses achats, déclinant par ce fait même tout droit de propriété, l’encanteur en conservera le droit total de possession. L’encanteur pourra à sa discrétion, assurer, remiser, disposer ou revendre ces biens sans avis a l’adjudicataire et si le produit net de la revente est inférieur au prix offert originalement par l’adjudicataire, ce dernier en sera tenu responsable et devra, sur demande, payer tout déficit encouru sans aucun protêt, plus les intérêts, les frais et les dommages-intérêts selon les dispositions de l’article 1765 du Code civil du Québec.
#8
Aucune réclamation ne pourra être faite après l’adjudication d’un lot. La manutention, le chargement, le transport, le reconditionnement, l’usage, la disposition, la possession de toute autre utilisation deviennent la seule et unique responsabilité de l’acheteur dès l’adjudication.
#9
Advenant l’impossibilité de livrer tout lot à cause d’incendie, de vol, liens, saisies, hypothèques, actes de fiducie ou toute autre raison résultant de ce cas fortuit, le dépôt donné par l’acheteur lui sera remis, et ce, sans aucune responsabilité ou autres recours contre l’encanteur ou les mandants.
#10
Sans restreindre les termes et conditions susmentionnées, l’encanteur se réserve tous les autres recours permis par la loi.